Les acquisitions de terres rurales par les « cadres » en Côte d’Ivoire : premiers enseignements

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Tableau 4

Perception du cédant relativement aux droits de l’acquéreur.

Assignor's perception of the cadre's rights.

		Vente (40 enquêtés)	P&P (3 enquêtés)	Droit d’usage à long terme (2 enquêtés)
Droits reconnus à l’acquéreur par le cédant	Usage sans restriction	40 oui	3 non (culture pérenne spécifiée)	1 oui / 1 non
	Vendre	35 oui / 5 non	3 oui (plantation)^{^a}	1 oui / 1 non (plantation)^{^a}
	Donner	38 oui / 2 non	3 oui (plantation)^{^a}	2 oui (plantation)^{^a}
	Transmettre en héritage	39 oui / 1 non	3 oui (plantation)^{^a}	2 oui (plantation)^{^a}
	Céder en faire-valoir indirect	40 oui	3 oui^{^b}	2 oui
	Mettre en garantie	38 oui / 2 non	3 oui (plantation)^{^a}	2 oui (plantation)^{^a}
	Certifier	39 oui / 1 non	3 non	2 non

Source : nos enquêtes.

Droit ne concernant que les arbres plantés et non la terre.

Pour des cultures vivrières associées à la plantation pérenne les premières années de la plantation.

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