Tableau 1
Écarts entre les dispositions du cadre légal (loi sur l'eau de 2005) et les pratiques locales d'accès et d'usage de l'eau.
Differences between legal framework (Water Act 2005) and local practices for accessing and using water.
| Dispositions de la Loi sur l'eau de 2005 | Pratiques locales observées | |
|---|---|---|
| Propriétaire | Domaine public hydraulique | Perception ambiguë. « l'eau, c'est moi qui la mobilise, j'engage beaucoup d'argent pour le faire, elle m'appartient » |
| Droit d'usage | « .. confère à son titulaire la disposition, pour une durée déterminée, d'un débit ou d'un volume d'eau déterminé sur la base des ressources globales disponibles en année moyenne et des besoins correspondant à l'usage considéré » (article 72) | Aucune limitation de durée ou de volume ou de type d'usage, y compris pour la vente |
| Formes de cession des droits d'usage | Autorisation (nappe renouvelable) concession (nappe fossile ou faiblement renouvelable) | Autorisation pour forage individuel ou collectif Accès informel à la nappe (réalisation de forage sans autorisation) |
| Conditions d'accès au droit d'usage | – des besoins à satisfaire justifiés – la satisfaction de ces besoins ne porte pas préjudice à la protection quantitative et qualitative des ressources en eau – la réalisation du forage ne lèse pas l'intérêt général – la réalisation du forage ne porte pas préjudice aux droits des tiers dûment établis L'autorisation ou la concession est accordée au profit d'un fonds déterminé. En cas de cession du fonds, le droit d'utilisation est transféré de plein droit au nouveau propriétaire (article 128) |
Exigence d'une superficie minimale (10 ha) pou obtenir une autorisation, sachant que dans la région une exploitation moyenne varie entre 2 et 5 ha. Les autorités locales encouragent les agriculteurs à réaliser des forages collectifs Le délai d'étude des dossiers est lent (plusieurs mois, voire plusieurs années) |
| Enforcement | Toute réalisation de forage sans autorisation ou concession est punie d'un emprisonnement et d'une amende. Les équipements et matériels ayant servi à commettre l'infraction peuvent être confisqués | Aucun cas d'application de cette mesure n'a été mentionné par les personnes interrogées Les prix de réalisation des forages varient en fonction de la présence ou non d'autorisation. Les foreurs justifient cette augmentation par le risque de confiscation du matériel et les coûts de l'indulgence des autorités locales compétentes (corruption) |
| Paiement des droits d'usage | L'autorisation et la concession donne lieu au paiement d'une redevance | Non appliquée |
| Restrictions aux droits d'usage | Les usagers de l'eau n'ont le droit de l'exploiter que dans la limite de l'objet pour lequel elle est destinée (article 15). | Les propriétaires de forage utilisent l'eau pour l'irrigation et peuvent la vendre à d'autres agriculteurs |
| L'autorisation et la concession sont révocables (article 87) si son titulaire ne respecte pas l'obligation (article 16) : – d'utiliser l'eau d'une façon rationnelle et économique – d'installer les dispositifs de mesure et de comptage des consommations d'eau – de se soumettre aux opérations de contrôle effectuées par les agents habilités Les irrigants sont tenus d'assurer une valorisation optimale des ressources en eau (article 60) |
Aucun cas de révocation n'a été relevé par les personnes interrogées Le contrôle de l'utilisation des forages est totalement absent Pour les agriculteurs, le forage et son eau sont des biens privés dont la gestion relève de leur seule prérogative |
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