Tableau 3

Institutions régulatrices liées à l’accès à la terre.

Regulatory institutions related to access to land.

Mode de faire valoir Type d’institution Interprétation Écrites Non écrites Degré d’occurrence
FVD          
Propriété Titre de propriété Soit achat ou don
Soit héritage avec titre
Titre inscrit, arpenteur, notaire, Direction générale des impôts ***** 8/40 (20 %)
Héritage Propriété en indivis Lot occupé sur place ***** Descendance approuvée 21/40 (52 %)
Usufruit Contrat d’exploitation Effet de droit temporaire
Sans s’en dessaisir
***** Contrat oral 2/40 (5 %)
FVI          
Squattérisation Occupation sans droit et autorisation préalable Sans s’en dessaisir
Gestion traditionnelle
***** Pas de contrat
Routinier
1/40 (3 %)
Fermage Contrat de bail en espèce (paiement d’avance) Annuel (fèm)
Pluri-annuel (potèk)
Document de bail authentifié ***** 2/40 (5 %)
Métayage Contrat de rente en nature après récolte Sosye ou dimwatye
Une seule campagne agricole
***** Contrat oral
Accord explicite
6/40 (15 %)

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